Depuis septembre 2022, toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée, doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’administration fiscale et ce, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».
Cette déclaration permet simultanément le calcul des impôts locaux et des taxes d’urbanisme.
Estimez le coût de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive : https://www.ecologie.gouv.fr/calcul-taxe-damenagement#webform-sim
