MESURES SPECIFIQUES TRANSITOIRES – COVID 19
Les délais d’instruction des ADS en période de confinement
La crise sanitaire inédite oblige la collectivité à prendre des mesures spécifiques provisoires dans tous les champs d’activité.
En ce qui concerne le Droit des Sols, la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 et l’ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 édictent des dispositions pour adapter les procédures à cette situation exceptionnelle (susceptibles d’évolutions en fonction de l’actualité !).
Ce qu’il faut en retenir :
L’ordonnance n° 2020-306 pose le principe d’une période dérogatoire (une période de suspension des délais d’instruction), commençant le 12 mars et s’achevant à la fin de l’état d’urgence sanitaire + 1 mois : soit le 24 juin à 00h00 (sauf si prolongation de l’état d’urgence sanitaire). Pour tout type de demande liée au droit des sols (autorisation, délai d’instruction, délais de recours et de validité, etc.) les délais habituels connaissent des dérogations, avec un principe général de suspension du « chronomètre droit des sols » (les délais en cours sont décalés à concurrence de leur avancement / les dossiers déposés après le 12 mars voient le début du délai d’instruction reporté au 25 juin) ; aucune autorisation tacite n’est possible pendant la période dérogatoire.
Le service Urbanisme de Crégy-lès-Meaux souhaite vous assurer la continuité de service la plus optimale possible. Dans ce contexte, nous invitons tout pétitionnaire (actuel ou futur) à prendre contact par mail (urba@cregylesmeaux.fr) pour tout renseignement utile sur son projet.
Les dépôts de dossiers restent en effet possibles (envoi postal), et seront dans la mesure du possible traités jusqu’aux décisions (sauf souci de réception d’avis extérieur). Pensez à bien mettre vos coordonnées (mail et téléphonique) pour que l’on puisse échanger.
